Indexation du loyer en Flandre, octobre 2024
Votre bail a sa date anniversaire en octobre 2024 ? Voici l’indice santé à utiliser, la formule, et ce que la Flandre ajoute par-dessus.
Quel indice pour un anniversaire en octobre 2024
La loi (Code civil, art. 1728bis) lit l’indice santé du mois qui PRÉCÈDE l’anniversaire : pour octobre 2024, c’est septembre 2024. L’indice de départ est celui du mois qui précède la signature du bail.
Pas d’arrondi intermédiaire : le rapport s’applique entier, puis le résultat s’arrondit au centime.
| Bail signé en | Indice de départ | Loyer à partir d’octobre 2024 | Depuis la signature |
|---|---|---|---|
| octobre 2023 | 127,52 (septembre 2023) | 1 038,35 € | +3,83 % |
| octobre 2022 | 124,92 (septembre 2022) | 1 059,96 € | +6,00 % |
| octobre 2021 | 112,29 (septembre 2021) | 1 179,18 € | +17,92 % |
| octobre 2020 | 109,78 (septembre 2020) | 1 206,14 € | +20,61 % |
| octobre 2019 | 108,58 (septembre 2019) | 1 219,47 € | +21,95 % |
Avant toute correction régionale. Un bail indexé chaque année arrive au même chiffre quel que soit le chemin : le rapport part toujours de l’indice de départ.
Ce que la Flandre ajoute
Le logement est régional. Trois régions, trois réponses à la même question : un mauvais certificat énergétique pèse-t-il encore sur l’indexation d’un bail ancien ?
Entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023, la Flandre a indexé le label D à 50 % et pas du tout les labels E/F, et interdit tout rattrapage ensuite (décret du 3 octobre 2022, art. 4). Chaque indexation suivante est multipliée par un facteur construit sur l’indice santé de cette année gelée. Pour un bail dont l’anniversaire tombe ce mois-ci :
Indexés pleinement, sur la formule ci-dessus. Ne restent que les conditions nationales : bail enregistré, certificat remis au locataire, demande écrite.
L’indexation n’est jamais automatique : elle s’applique à partir de votre demande écrite, et ne remonte que de trois mois. Un anniversaire en octobre 2024 réclamé tard laisse de l’argent définitivement perdu.
Un bail non enregistré ne s’indexe pas, pas plus qu’un bail dont le locataire n’a jamais reçu le certificat énergétique. Les deux sont vérifiés avant le chiffre dans le calculateur.
Même mois, autres régions :
Chiffres tels que publiés par Statbel et relevés le 30 septembre 2026.
Votre loyer, vos dates, le chiffre exact
Le calculateur gratuit applique la formule, la correction régionale et le plafond de trois mois à votre bail, et vous envoie le courrier par email.
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