Indexer un loyer, correctement
La formule officielle, les trois règles qui décident si vous avez le droit d’appliquer le résultat, et un courrier prêt à envoyer, reçu par email.
L’indexation ne s’applique qu’une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
La demande n’est pas rétroactive au-delà de trois mois, chaque mois avant cela est définitivement perdu.
Dans les trois régions, un bail antérieur à l’automne 2022 avec un mauvais certificat garde un facteur de correction issu du gel 2022-2023 : Bruxelles (PEB E à G, avant le 14/10/2022), Flandre (EPC D à F, avant le 01/10/2022), Wallonie (PEB D à G, avant le 01/11/2022), calculé automatiquement ci-dessus.
Vos questions, nos réponses
D’où viennent ces chiffres ?
Qu’en est-il de la Flandre et de la Wallonie ?
Dois-je prévenir le locataire ?
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Bruxelles, Flandre, Wallonie →
Garantie, préavis, enregistrement et indexation, côte à côte.
Ce que doit contenir un bail →
Mentions obligatoires, clauses interdites, et les délais qui mordent.
Pensé pour la Belgique →
Indexation à l’indice santé, baux pour les trois régions, en français et néerlandais.
L’indice de chaque mois anniversaire
Une page par mois et par région : l’indice santé à utiliser, un exemple chiffré, et la règle régionale liée au certificat.
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